Tribunal de commerce de Béziers, 30 avril 2025, n° 2025001383
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Béziers
- Chambre ou formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Date
- 30 avril 2025
- Numéro
- 2025001383
Extrait : motifs et dispositif
SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 30/04/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Il ressort du rapport de Me [N] que : * Depuis la précédente audience, l'exposant a été destinataire des comptes annuels clos le 31/12/2024. […] rmettrait de confirmer cette dynamique, sous réserve de la transmission régulière des documents comptables. Une attention particulière reste nécessaire sur la trésorerie et la réalité des flux d'exploitation. Monsieur le procureur de la République ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation. Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 18/09/2025 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 28/05/2025. A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, l'administrateur judiciaire pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds. Il convient de noter que la SARL 7 FONTS REMORQUAGES (SARL) doit produire au jugecommissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 28/05/2025. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur, MAINTIENT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 18/09/2025 DE : SARL 7 FONTS REMORQUAGES (SARL) [Adresse 1] FIXE le rappel de l'affaire au 28/05/2025 pour examen de la situation de l'entreprise. DIT QUE la SARL 7 FONTS REMORQUAGES (SARL) devra fournir au juge-commissaire avant le 28/05/2025 un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture. DIT QUE la société 7 FONTS REMORQUAGES doit communiquer lors de la prochaine audience une situation comptable au 30/04/2025. DIT qu'à tout moment Monsieur le procureur de la Rép
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.