Tribunal de commerce de Béziers, 16 juin 2025, n° 2025001432
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Béziers
- Chambre ou formation
- AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
- Date
- 16 juin 2025
- Numéro
- 2025001432
Extrait : motifs et dispositif
SUR QUOI, l'affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de M. Laurent JEANNIN et, ce jourd'hui, à l'appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal, – a rendu le jugement suivant. Les ART. 665-1 et 853 du Code de Procédure Civile disposent que les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Le représentant, s'il n'est pas avocat, d […] comparaît point ni personne pour lui ne permettant pas à la juridiction de céans d'examiner les mérites de son argumentation. Au vu des pièces produites aux débats par la partie demanderesse, ainsi que les explications fournies lors de l'audience, les demandes de la SA BNP PARIBAS FACTOR paraissent fondées en leur principe et le Tribunal y fera droit. En conséquence, Il convient de déclarer la SA BNP PARIBAS FACTOR recevable et bien fondée en ses demandes. Il convient de condamner Monsieur [Y] [J], en sa qualité de caution solidaire de la SARL INSTAL-MAG, à payer à la SA BNP PARIBAS FACTOR la somme de 75 000€ majorée des intérêts au taux légal à compter de l'assignation, jusqu'à complet règlement. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile. Il convient de condamner Monsieur [Y] [J] à payer à la SA BNP PARIBAS FACTOR la somme de 1 500€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Il convient de condamner Monsieur [Y] [J] aux entiers dépens de la présente décision.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Jugeant publiquement, en premier ressort, CONSTATE l'absence aux débats de Monsieur [Y] [J]. DIT que la présente décision est réputé contradictoire. Après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal, Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Vu les articles 1103,1231-6,1344-1 et 2288 du Code Civi, Vu les articles 514-1, 696 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les ART. 665-1 et 853 du Code de Procédure Civile, DECLARE la SA BNP PARIBAS FACTOR recevable et bien fondée en ses demandes. CONDAMNE Monsieur [Y] [J], en sa qualité de caution solidaire de la SARL INSTAL-MAG, à payer à la SA BNP PARIBAS FACTOR la somme de 7
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.