Tribunal de commerce de Béziers, 9 avril 2025, n° 2025001641

Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 09/04/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Attendu que [Q] [N] (SAS) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS sous le numéro 894 134 626-2021 B 231. Attendu qu'i […] ion de paiement sera fixée au 01/03/2025, date de la saisie de la banque sur la société [M] [Z]. Au vu des informations recueillies et rien ne venant s'y opposer, il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L641-2 et R641-10 du code de commerce. Il convient de désigner un Huissier pour procéder à la vente aux enchères publiques des actifs mobiliers figurant éventuellement sur l'inventaire conformément aux dispositions de l'article L644-2 du code de commerce. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de procédure collective, par jugement contradictoire, Sur réguisitions conformes de Madame le procureur, Vu la déclaration de [Q] [N] (SAS), Constate que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements et a cessé son activité. Constate que l'entreprise ne peut présenter un plan de redressement. DISPOSITIF : En conséquence, conformément aux dispositions des articles L641-2 et R641-10 du code de commerce, OUVRE A L'EGARD DE : [Q] [N] (SAS) [Adresse 3] Représentée par : M. [U] [C], président Actuellement domicilié : [Adresse 4] UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE. FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 01/03/2025, date de la saisie de la banque sur la société [M] [Z]. NOMME : * SELARL [B] [O] représentée par Me [B] [O] [Adresse 5] en qualité de liquidateur. M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire. M. [D] [I] en qualité de juge-commissaire suppléant. CONFORMEMENT aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, désigne d'ores et déjà : Me [L] [S]