Tribunal de commerce de Béziers, 30 avril 2025, n° 2025001862

Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 30/04/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Attendu que M. [F] [U] est inscrit au Répertoire des Métiers de [Localité 1] sous le numéro 502 482 334. Attendu qu'il ressort des pièces ver […] lai. La date de cessation de paiement sera fixée au 30/10/2023, cette date n'excédant point la période des 18 mois prévue par les dispositions de l'article L.631-8 du code commerce. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, en matière de procédure collective, Sur réquisitions conformes de Monsieur le Procureur de la République, Vu la déclaration de M. [F] [U], Constate que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements et qu'il a cessé son activité. Constate que l'entreprise ne peut présenter un plan de redressement. CONSTATE que M. [F] [U] ne remplit point les conditions prévues pour l'ouverture d'un rétablissement professionnel (articles L645-1 et L645-2 du code de commerce). CONSTATE que M. [F] [U] a cessé son activité, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont donc réunis conformément à l'article L526-22 alinéa 8 du code de commerce. DISPOSITIF : EN CONSEQUENCE, OUVRE A L'EGARD DE : M. [F] [U] [Adresse 1] Actuellement domicilié : [Adresse 2] UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE. FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 30/10/2023, cette date n'excédant point la période des 18 mois prévue par les dispositions de l'article L.631-8 du code commerce. NOMME : * La SELARL [I] [D], représentée par Maître [I] [D], [Adresse 3], en qualité de liquidateur. M. [G] [S] en qualité de juge-commissaire. M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire suppléant. Conformément aux dispositions de l'article L641-1 II du Code de Commerce, désigne d'ores et déjà : SAS MAS [V] – [J] [A] Commissaire de Justice [Adresse 4] Pour faire la