Tribunal de commerce de Béziers, 18 juin 2025, n° 2025003153

Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 18/06/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Attendu que P'TIT MARCHE (SAS) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS sous le numéro 878 894 799 -2019 B 1266. Atten […] rocédure de liquidation judiciaire et la fixation de la date de cessation des paiements au maximum légal compte tenu l'ancienneté des dettes déclarées. Il apparaît donc que le redressement est manifestement impossible. Il convient en conséquence de déclarer P'TIT MARCHE (SAS) en état de liquidation judiciaire. Le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai. La date de cessation de paiement sera fixée au 18/12/2023, cette date n'excédant point la période de 18 mois prévue par les dispositions de l'ART. L 631.8 du Code de Commerce. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, en matière de procédure collective, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur, Vu la déclaration de P'TIT MARCHE (SAS), Constate que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements et a cessé son activité. Constate que l'entreprise ne peut présenter un plan de redressement. DISPOSITIF : EN CONSEQUENCE, OUVRE A L'EGARD DE : P'TIT MARCHE (SAS) [Adresse 1] Représentée par : M. [D] [Y], président Actuellement domicilié : [Adresse 2] UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE. FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 18/12/2023, cette date n'excédant point la période de 18 mois prévue par les dispositions de l'ART. L 631.8 du Code de Commerce. NOMME : * Me [Q] [V], [Adresse 3] en qualité de liquidateur. M. Tristan BOUZAT en qualité de juge-commissaire. M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire suppléant. Conformément aux dispositions de l'article L641-1 II du Code de Commerce, désigne d'ores et déjà : SAS MAS Jérémie – LABORIE Eve Commissaires de Justice As