Tribunal de commerce de Béziers, 3 décembre 2025, n° 2025004322

Juridiction
Tribunal de commerce de Béziers
Chambre ou formation
PROCEDURE COLLECTIVE
Date
3 décembre 2025
Numéro
2025004322

Extrait : motifs et dispositif

SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 03/12/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Il ressort du rapport de Me [X] que : * La société emploie 4 salariés. * Le passif déclaré s'élève à la somme d'environ 851 K€ dont environ 3 […] communication de documents comptables faisant ressortir une amélioration significative de la situation économique et financière de l'entreprise, la liquidation judiciaire de la société PRODUCTION FUNCTIONAL FACTORY devra être prononcée. Madame le procureur de la République requiert le renouvellement de la période d'observation. Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de renouveler la période d'observation jusqu'au 04/06/2026 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 11/02/2026. A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds. Il convient de noter que PRODUCTION FUNCTIONAL FACTORY (SAS) doit produire au jugecommissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 11/02/2026. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Madame le procureur, ORDONNE LE RENOUVELLEMENT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 04/06/2026 DE : PRODUCTION FUNCTIONAL FACTORY (SAS) [Adresse 1] FIXE le rappel de l'affaire au 11/02/2026 pour examen de la situation de l'entreprise. DIT QUE PRODUCTION FUNCTIONAL FACTORY (SAS) devra fournir au juge-commissaire avant le 11/02/2026 un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture. DIT QUE la société PRODUCTION FUNCTIONAL FACTORY doit communiquer pour la prochaine audience le projet de bilan 2025 et un prévisionnel réactualisé. DIT qu'à
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.