Tribunal de commerce de Béziers, 3 décembre 2025, n° 2025006006

Juridiction
Tribunal de commerce de Béziers
Chambre ou formation
PROCEDURE COLLECTIVE
Date
3 décembre 2025
Numéro
2025006006

Extrait : motifs et dispositif

SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 03/12/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Il ressort du rapport de Me [B] que : * La société L'ARRIVAGE a été créée le 01/06/2016 pour exploiter un fonds de commerce de restauration t […] 000 €. Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation compte tenu la volonté du dirigeant de poursuivre les activités de la société L'ARRIVAGE. Madame le procureur de la République ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation. Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 17/03/2026 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 11/02/2026. A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds. Il convient de noter que L'ARRIVAGE (SAS) doit produire au juge-commissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 11/02/2026. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Madame le procureur, MAINTIENT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 17/03/2026 DE : L'ARRIVAGE (SAS) [Adresse 1] FIXE le rappel de l'affaire au 11/02/2026 pour examen de la situation de l'entreprise. DIT QUE L'ARRIVAGE (SAS) devra fournir au juge-commissaire avant le 11/02/2026 un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture. DIT QUE la société L'ARRIVAGE doit communiquer pour la prochaine audience : * le bilan 2025, * un prévisionnel * les relevés bancaires au 31/01/2026. DIT qu'à tout moment Monsieur le procureur de la République, l
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.