Tribunal de commerce de Béziers, 10 décembre 2025, n° 2025006349
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Béziers
- Chambre ou formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Date
- 10 décembre 2025
- Numéro
- 2025006349
Extrait : motifs et dispositif
Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 10/12/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Il ressort du rapport de Me [H] que : M. [M] [N] a crée la société SMB INDUST RIES en novembre 2023 afin d'exercer l'activité de développemen […] e s'est jamais présenté. * Il sollicite donc la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier demande au tribunal de prononcer la liquidation judiciaire au vu du désintéressement du dirigeant ; une sanction pourrait également être envisagée. SMB INDUSTRIES (SAS) régulièrement convoquée aux fins de voir prononcer la liquidation judiciaire ne comparaît point à l'audience de ce jour et ne se fait point représenter. Monsieur le procureur de la République requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Le tribunal constate que le redressement est manifestement impossible. En conséquence, il convient de mettre fin à la période d'observation et de déclarer SMB INDUSTRIES (SAS) - [Adresse 1] en état de liquidation judiciaire. Le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement et de liquidation judiciaire, par jugement réputé contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur, CONSTATE l'absence aux débats de SMB INDUSTRIES (SAS). CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L631-15 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE : MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION. Conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, FIXE au 10/02/2025 la date de cessation des paiements. PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD DE : SMB INDUSTRIES (SAS) [Adresse 1] Représentée par : M. [M] [N], président Actuellement domicilié : [Adresse 2] NOMME : Me Michel GALY, [Adresse 3] EN
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.