Tribunal de commerce de Béziers, 12 décembre 2025, n° 2025006566

Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 12/12/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Il ressort du rapport de Me [E] que : * La société ONG CONSTRUCTION a été créée en janvier 2019 par M. [W] [L] afin d'exercer l'activité de m […] e Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier demande au tribunal de prononcer à la première audience utile la liquidation judiciaire de la société ONG CONSTRUCTION compte tenu l'absence d'élément portant sur la procédure et le manque d'intérêt de la dirigeante sur la poursuite de l'activité. ONG CONSTRUCTION (SAS) régulièrement convoquée aux fins de voir prononcer la liquidation judiciaire ne comparaît point à l'audience de ce jour et ne se fait point représenter. Madame le procureur de la République requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Le tribunal constate que le redressement est manifestement impossible. En conséquence, il convient de mettre fin à la période d'observation et de déclarer ONG CONSTRUCTION (SAS) [Adresse 1] en état de liquidation judiciaire. Le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement et de liquidation judiciaire, par jugement réputé contradictoire, Sur réquisitions conformes de Madame le procureur, CONSTATE l'absence aux débats de la société ONG CONSTRUCTION (SAS). CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L631-15 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE : MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION. Conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, FIXE au 11/10/2024 la date de cessation des paiements. PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD DE : ONG CONSTRUCTION (SAS) [Adresse 1] Représentée par : Mme [X] [F], présidente Actuellement domiciliée : [Adresse 2] NOMME : Me [R] [E], [A