Tribunal de commerce de Béziers, 5 janvier 2026, n° 2025006872

SUR QUOI, NOUS, JUGE DELEGUE : L'article 47 du Code de Procédure Civile dispose : « Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe. […] » Il convient de préciser que Monsieur [Z] [U], demandeur à l'instance, a récemment été élu Juge Consulaire auprès du Tribunal de Commerce de Béziers. En date du 27/10/2025, notre Tribunal a déposé une requête en dépaysement auprès de Monsieur Le Premier Président près la Cour d'Appel. Par Ordonnance en date du 21/11/2025, Monsieur Le Premier Président près la Cour d'Appel de Montpellier a fait droit à la requête et a désigné le Tribunal de Commerce de Montpellier pour statuer dans le dossier engagé le 16/10/2025 par Monsieur [Z] [U] l'opposant à la SAS LA CASA DE POPOL. Il convient donc de renvoyer les parties à se pourvoir devant le Tribunal de Commerce de Montpellier, seule juridiction compétente. Il convient de dire qu'à l'expiration du délai d'opposition, l'entier dossier de la présente procédure sera renvoyé au Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier, seule juridiction compétente. Il convient de réserver les dépens et les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile jusqu'en fin de cause. PAR CES MOTIFS NOUS, Juge Délégué, Jugeant publiquement, en dernier ressort, en matière de référé, DISPOSITIF : CONSTATONS l'absence aux débats de la SAS LA CASA DE POPOL. DISONS que la présente décision est rendue par défaut. Vu l'article 47 du Code de Procédure Civile, Vu la requête présentée à Monsieur Le Premier président près la Cour d'Appel de Montpellier, Vu l'Ordonnance rendue en date du 21/11/2025 par Monsieur Le Premier président près la Cour d'Appel de Montpellier, RENVOYONS les parties à se pourvoir devant le Tribunal de Commerce de Montpellier, seule juridiction compétente. DISONS qu'à l'expiration du délai d'opposition, l'entier dossier de la présente procédure sera renvoyé au Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier, seule juridiction compétente. RESERVONS les dépens et les disposi