Tribunal de commerce de Béziers, 17 décembre 2025, n° 2025006570
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Béziers
- Chambre ou formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Date
- 17 décembre 2025
- Numéro
- 2025006570
Extrait : motifs et dispositif
SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 17/12/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Il ressort du rapport de Mme [Z] que : * La société LES [Localité 1] [Localité 2] a été créée le 05/04/2023 pour exploiter un fonds de commer […] à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel cette dernière ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation compte tenu la volonté de la société de poursuivre ses activités et l'absence de créance postérieure. Madame le procureur de la République ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation. Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 15/04/2026 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 25/02/2026. A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds. Il convient de noter que LES [Localité 1] [Localité 2] (SARL) doit produire au juge-commissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 25/02/2026. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Madame le procureur, MAINTIENT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 15/04/2026 DE : LES [Localité 1] [Localité 2] (SARL) [Adresse 1] FIXE le rappel de l'affaire au 25/02/2026 pour examen de la situation de l'entreprise. DIT QUE LES [Localité 1] [Localité 2] (SARL) devra fournir au juge-commissaire avant le 25/02/2026 un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture. DIT QUE la société LES [Localité 1] [Localité 2] doit communiquer pour la prochaine audience : * un projet du bilan 2025, * un prévisionnel, * une situation comptable sur l
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.