Tribunal de commerce de Béziers, 1 décembre 2025, n° 2025006840
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Béziers
- Chambre ou formation
- R E F E R E
- Date
- 1 décembre 2025
- Numéro
- 2025006840
Extrait : motifs et dispositif
SUR QUOI, NOUS, JUGE DELEGUE : Lors de l'audience, la SAS TRANSPORTS A. [X] ET FILS a déclaré se désister de son instance à l'égard de la SARL HERAULT [Localité 1] AGREGATS SERVICES. Il convient de lui en donner acte. Lors de l'audience, la SARL HERAULT [Localité 1] AGREGATS SERVICES a déclaré accepter le désistement. Il convient de lui en donner acte. Il convient de condamner la SAS TRANSPORTS A. [X] ET FILS aux entiers dépens de la présente décision.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS NOUS, Juge Délégué, Jugeant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, en matière de référé, DONNONS ACTE à la SAS TRANSPORTS A. [X] ET FILS de ce qu'elle a déclaré se désister de son instance à l'égard de la SARL HERAULT [Localité 1] AGREGATS SERVICES. DONNONS ACTE à la SARL HERAULT [Localité 1] AGREGATS SERVICES de ce quelle a déclaré accepter le désistement. CONDAMNONS la SAS TRANSPORTS A. [X] ET FILS aux entiers dépens de la présente décision. REJETONS toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes et en tous les cas mal fondées. Ainsi jugé et prononcé par NOUS, Mme Sophie PERA, Juge Délégué, qui signons avec notre Greffier. Le coût de la
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.