Tribunal de commerce de Béziers, 17 décembre 2025, n° 2025007119
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Béziers
- Chambre ou formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Date
- 17 décembre 2025
- Numéro
- 2025007119
Extrait : motifs et dispositif
Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 17/12/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Il ressort du rapport de Me [P] [O] que : * La société REASOL créée en 2022 exploite un fonds de commerce de rénovation de tous corps d'état, […] ce dernier considère que la société n'est plus en état de poursuivre des activités commerciales sans aggraver sa situation financière et demande au tribunal de prononcer la liquidation judiciaire à la première audience utile. Ouï la société REASOL (SAS) qui a indiqué au tribunal que : * En 2024 la dirigeante avait été hospitalisée pendant 6 mois donc n'avait pas pu poursuivre son activité. * Elle sollicitait la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Madame le procureur de la République requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société REASOL en liquidation judiciaire. Le tribunal constate que le redressement est manifestement impossible. En conséquence, il convient de mettre fin à la période d'observation et de déclarer REASOL (SAS) [Adresse 1] en état de liquidation judiciaire. Le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement et de liquidation judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Madame le Procureur de la République, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L631-15 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE : MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION Conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, FIXE au 29/11/2024 la date de cessation des paiements. PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD DE : REASOL (SAS) [Adresse 1] Représentée par : Mme [X] [M], Présidente Actuellement domiciliée : [Adresse 2] NOMME : La SELARL [P] [O], représentée par Maître [P] [O], [Adresse 3], EN QUALITE DE LIQUI
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.