Tribunal de commerce de Béziers, 4 février 2026, n° 2025007878
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Béziers
- Chambre ou formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Date
- 4 février 2026
- Numéro
- 2025007878
Extrait : motifs et dispositif
SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 04/02/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Il ressort du rapport de Me [K] que : M. [E] [J] et son épouse ont créé en 1984 un fonds de commerce de minigolf situé à l'entrée de l'Ile de […] e 1 120 €, permettant d'envisager l'élaboration d'un plan de redressement. A défaut de production des éléments sollicités ou de justification financière suffisante, la liquidation judiciaire devra être envisagée. Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 17/06/2026 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 22/04/2026. Il convient donc de désigner un administrateur avec mission d'assistance pour tous les actes relatifs à la gestion. A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, l'administrateur judiciaire pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds. Il convient de noter que [U] (SAS) doit produire au juge-commissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 22/04/2026. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Monsieur le procureur ayant eu connaissance de la procédure, DESIGNE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : Me [C] [P], Administrateur judiciaire – [Adresse 2] Avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion MAINTIENT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 17/06/2026 DE : [U] (SAS) [Adresse 1] FIXE le rappel de l'affaire au 22/04/2026 pour examen de la situation de l'entreprise. DIT que l'administrateur judiciaire fixera la date limite de dépôt des offres de reprise et la communiquera au Greffe. DIT QUE [U] (SAS) devra fournir au juge-commiss
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.