Tribunal de commerce de Béziers, 18 mars 2026, n° 2026000651

SUR CE, LE TRIBUNAL - après avoir entendu l'Avocat du demandeur, en ses explication - Monsieur le procureur de la République en ses réquisitions - a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de Béziers à la date du 18/03/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Lors de l'audience, l'URSSAF LANGUEDOC [Localité 2], venant aux droits de l'URSSAF de l'Hérault, du Gard, de l'[K] ou des Pyrénées Orientales a déclaré se désister de son instance à l'égard de la STE MEGAFACADE PRO (SAS), cette dernière ayant déjà une procédure de liquidation judiciaire en cours. Il convient de lui en donner acte. Il convient de condamner l'URSSAF LANGUEDOC [Localité 2], venant aux droits de l'URSSAF de l'Hérault, du Gard, de l'[K] ou des Pyrénées Orientales aux dépens de la présente décision. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant en premier ressort, en matière de procédure collective, par jugement réputé contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur de la République, DONNE ACTE à l'URSSAF LANGUEDOC [Localité 2], venant aux droits de l'URSSAF de l'Hérault, du Gard, de l'[K] ou des Pyrénées Orientales de ce qu'elle a déclaré se désister de son instance à l'égard de la société MEGAFACADE PRO (SAS). CONDAMNE l'URSSAF LANGUEDOC [Localité 2], venant aux droits de l'URSSAF de l'Hérault, du Gard, de l'[K] ou des Pyrénées Orientales aux entiers dépens de la présente décision. AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce