Tribunal de commerce de Montpellier, 17 janvier 2025, n° 2017006586

Sur ce, le tribunal : Attendu que l'article 461 du code de procédure civile, dispose : « Il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel. La demande en interprétation est formée par simple requête de l'une des parties ou par requête commune. Le juge se prononce les parties entendues ou appelées » Qu'en l'espace la décision laisse apparaître une difficulté d'interprétation puisque l'huissier a un doute sur les éléments à communiquer aux Parties, conformément à son courrier du 21 Novembre 2024. Que, d'une par la SELAFA MJA indiquait bien dans ses conclusions qu'elle sollicitait « L'entier procès-verbal de constat » Que le but poursuivi était de pouvoir débattre des pièces annexées « Il sera nécessaire aux parties d'en débattre en disposant des éléments qui sont entre les mains de l'huissier et de les analyser » Que d'autre part, il est évident que la communication du procès-verbal du 22 Février 2017 emporte communication des annexes puisque les annexes font nécessairement partie du procès-verbal. Que dés lors, le jugement du 6 Novembre 2024 doit être rectifié afin qu'il soit appliqué strictement et qu'il reflète l'intention du Tribunal et des parties. DISPOSITIF : Par ces motifs : Vu l'article 461 du code de procédure civile, Dit que le jugement du 6 Novembre 2024, rendu dans la présente instance, doit être interprété comme ordonnant à Maître [F] de remettre aux Parties le Procès-verbal de constat du 22 Février 2017 ainsi que ses annexes ; Dit en conséquence, que le dispositif de ladite décision sera complété, en précisant : « Ordonne à Maître [C] [F], commissaire de Justice à [Localité 2], de remettre à la SELAFA MJA, ès qualités de mandataire liquidateur de la société ALMAS INDUSTRIES FRANCE, le procès-verbal de constat du 22 Février 2017 et de ses annexes, sur simple présentation du présent jugement ; » Ordonne qu'il soit fait mention de cette inte