Tribunal de commerce de Montpellier, 4 février 2026, n° 2024004983

SUR CE : Sur la compétence du Tribunal Les défendeurs soulèvent in limine litis une exception d'incompétence du tribunal de commerce au profit du tribunal judiciaire. Aux termes de l'article L.214-1 du code de l'urbanisme, « chaque aliénation à titre onéreux est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le cédant à la commune ». Aux termes de l'article R.214-10 du même code, « l'action en nullité prévue à l'article L.214-1 s'exerce devant le tribunal judiciaire du li […] ge mis en place pour contourner le droit de préemption, et non la cause initiale de l'opération. En vertu du principe fraus omnia corrumpit, le montage juridique ainsi réalisé, bien que reposant sur des actes licites pris isolément, ne saurait prospérer. En conséquence le Tribunal prononcera l'annulation des cessions d'actions litigieuses. Sur les frais irrépétibles et les dépens Pour faire reconnaître ses droits, la commune d'[Localité 1] a été contrainte d'engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y a lieu, en conséquence, de condamner in solidum Monsieur [D] [Y], Madame [Q] [Y], Madame [C] [Y], Madame [O] [Y], la société LA PYRAMIDE et la société PANTACHOC à payer à la commune d'[Localité 1] la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, les entiers dépens de l'instance seront mis à la charge in solidum de Monsieur [D] [Y], Madame [Q] [Y], Madame [C] [Y], Madame [O] [Y], la société LA PYRAMIDE et la société PANTACHOC. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L.214-1 et R.214-10 du code de l'urbanisme ; Vu l'article L.721-3, 2° du code de commerce ; Vu l'article 1104 du code civil ; Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile ; Rejetant toute autre demande des parties, SE DECLARE compétent pour connaître du litige ; REJETTE l'exception d'incompétence soulevée par Monsieur [D] [Y], Madame [Q] [Y], Madame [C] [Y], Madame [O] [Y], la société LA PYRAMIDE et la société PANTACHOC ; PRONONCE la nullité des cessions d'actions de la société LA PYRAMIDE à la société PANTACHOC réalisées par ordres de mouvement en date du 22 juin