Tribunal de commerce de Montpellier, 30 janvier 2026, n° 2024011227

Sur ce, Attendu que les parties sont parvenues à un accord, qu'il convient de leur en donner acte et de statuer selon les termes de cet accord. Attendu que les dépens doivent être laissés à la charge de la SAS UBIC. DISPOSITIF : Par ces Motifs : La Tribunal après en avoir délibéré, conformément à la loi par décision contradictoire et en premier ressort. M. Le Procureur de la République entendu en ses réquisitions. Donne acte aux parties de l'accord intervenu entre elles et en conséquence : Autorise la société UBIC à régler le prix des produits ITANCIA présents dans son stock pour 11 809.12 €. Condamne la société UBIC à payer ce montant en 6 échéances mensuelles, la première réglée dès réception du présent jugement, les autres de mois en mois à pareille date, Condamne de la société UBIC à payer à la société ITANCIA au titre de l'action en revendication du prix de la somme de 27 694.01 € à régler en 24 échéances mensu