Tribunal de commerce de Montpellier, 8 décembre 2025, n° 2025000577

DISCUSSION : L'Article L211-2 du Code de la Construction et de l'Habitation dispose : "Les associés sont tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux. Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après mise en demeure adressée à la société et restée infructueuse"; Selon acte sous seing privé du 28 juillet 2021, la SAS VESTIA IMMOBILIER est associée de la SCCV [Localité 4] LES FALAISES, propriétaire de […] 20 octobre 2022) à la SCCV [Localité 4] LES FALAISES. En conséquence, le tribunal condamnera la société FONDS D'INVESTISSEMENT EN IMMOBILIER à la somme de 2.499,53 euros (7.141,[Immatriculation 1]%). Sur l'article 700 du Code de procédure civile : Pour faire reconnaître ses droits, la société FONDOUEST a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, qu'il y a donc lieu de condamner la société FONDS D'INVESTISSEMENT EN IMMOBILIER à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Sur l'exécution provisoire : Le Tribunal ordonnera l'exécution provisoire conformément à l'article 514 du Code de procédure civile qui dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire, à moins que la décision rendue n'en dispose autrement ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Sur les dépens : Par l'application de l'article 696 du Code de Procédure Civile, les entiers dépens de l'instance seront mis à la charge de la société FONDS D'INVESTISSEMENT EN IMMOBILIER qui perd son procès. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement et après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire et en premier ressort : Vu les articles 1194 et suivants ; 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'Article L211-2 du Code de la Construction et de l'Habitation, Vu le redressement judiciaire de la société VESTIA IMMOBILIER, Vu la jurisprudence, Vu les pièces produites, DONNE ACTE à la société FONDOUEST de son désistement d'instance à l'encontre de la SASU VESTIA IMMOBILIER CONDAMNE la société FONDS D'INVESTISSEMENT EN IMMOBILIER au paiement de la somme de de 2.499,53 € ; JUGE QUE ces sommes seront assorties de l'intérêt de retard au taux contractuel, soit le taux d