Tribunal de commerce de Montpellier, 15 janvier 2026, n° 2025003179

Sur ce, le Tribunal : Les griefs soulevés par Maître [I] [X], ès qualités, à l'encontre Madame [J] [V] sont établis et constituent de graves fautes qui ont contribué à ne pas avoir une vision réelle de l'activité du débiteur. L'argument de Madame [J] [V] soutenant que l'Expert-comptable prélevait des honoraires, ne signifie pas que la comptabilité était réellement tenue. Il en ressort que les éléments fournis de la comptabilité au liquidateur postérieurs au 31 décembre 2021, par Madame [J] [V], étaient partiels et incomplets. Dès lors le Tribunal, rejetant toutes prétentions de Madame [J] [V] dira que : En raison de la nature des griefs établis à l'encontre de Madame [J] [V] qui n'a pas présenté une comptabilité postérieure au 31 décembre 2021, et en application des dispositions de l'article L.653-5 du Code de Commerce, le Tribunal décide de prononcer à son encontre une mesure de faillite personnelle pour une durée de 5 ans. Qu'en raison de la nature des griefs établis à l'encontre de Madame [J] [V], il y a lieu de prononcer l'exécution provisoire de la présente décision. DISPOSITIF : Par ces motifs : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision contradictoire, et en premier ressort, Vu les articles L.653-5 et suivants du Code de commerce, Prononce à l'encontre de Madame [J] [V] née le [Date naissance 1] à [Localité 2], demeurant au [Adresse 3], pris en sa qualité de gérante de la SARL ARCHI' PRODUCT, une mesure de faillite personnelle pour une durée de cinq ans ; Rappelle à Madame [J] [V] que la faillite personnelle emporte notamment comme conséquence, pour la durée ci-dessus, conformément à l'article L.653-2 du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entr