Tribunal de commerce de Montpellier, 20 juin 2025, n° 2025004446

Juridiction
Tribunal de commerce de Montpellier
Chambre ou formation
3E CHAMBRE
Date
20 juin 2025
Numéro
2025004446

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE : Attendu qu'il ressort de la cause que par assignation du 03/04/2025, la société requérante a fait citer devant le Tribunal de Commerce de Montpellier, la société POOL'O CLEAN, afin d'obtenir sa condamnation au paiement des sommes de : * Au titre du contrat de prêt initial de 67.000 euros, la somme de 48.710,19 euros outre intérêts au taux de 0.85% / l'an à compter du 18/12/2024, et jusqu'à parfait paiement, dans la limite de la somme de 24.355,10 euros à l'égard de Monsieur [I], caution […] RL AEGIS, aux sommes suivantes : A titre chirographaire échu pour le prêt n°10057 19117 00020571103 pour la somme de 48.808,86 euros (QUARANTE HUIT MILLE HUIT CENT HUIT EUROS ET QUATRE-VINGT SIX CENTIMES) A titre chirographaire échu pour le prêt n°10057 19117 00020571104 pour la somme de 16.311,20 euros (SEIZE MILLE TROIS CENT ONZE EUROS ET VINGT CENTIMES) A titre chirographaire échu pour la somme de 3.914,60 euros (TROIS MILLE NEUF CENT QUATORZE EUROS ET SOIXANTE CENTIMES) Ainsi que de condamner Monsieur [P] [I] en sa qualité de caution solidaire à payer les sommes de 24.355,10 euros, 16.225,60 euros outre intérêts au taux de 4.12% l'an à compter du 18010/2024 jusqu'au parfait paiement. Attendu dans ces conditions qu'il convient d'accueillir l'entière demande principale de la partie demanderesse ; Attendu que l'exécution provisoire est de droit ; Attendu qu'il y a lieu d'accorder à la partir demanderesse, la somme de 2.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en premier ressort. FIXE la créance de la BANQUE CIC SUD OUEST à la liquidation judiciaire de la SAS POOL'O CLEAN prise en la personne de Maître [C] [Z], SELARL AEGIS, aux sommes suivantes : A titre chirographaire échu pour le prêt n°10057 19117 00020571103 pour la somme de 48.808,86 euros (QUARANTE HUIT MILLE HUIT CENT HUIT EUROS ET QUATRE-VINGT SIX CENTIMES) A titre chirographaire échu pour le prêt n°10057 19117 00020571104 pour la somme de 16.311,20 euros (SEIZE MILLE TROIS CENT ONZE EUROS ET VINGT CENTIMES) A titre chirographaire échu pour la somme de 3.914,60 euros
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.