Tribunal de commerce de Montpellier, 23 mars 2026, n° 2026006330
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Montpellier
- Chambre ou formation
- PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
- Date
- 23 mars 2026
- Numéro
- 2026006330
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, le Tribunal : Attendu que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le défendeur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible. Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément aux articles L 631-1 et suivants du code de commerce.
DISPOSITIF : Par ces Motifs : Le Tribunal, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort. Oui le ministère public en ses réquisitions. Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture du redressement judiciaire à l'égard de : M. [X] [U] [P] [Q] [Adresse 1] [Localité 2] Dit qu'il sera fait application des articles L 631-1 et suivants du code de commerce et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 19/07/2025. Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge Commissaire Juges Commissaires suppléants : M. [W] [J] : M. [Z] [M] Mme [A] [H] Mandataire Judiciaire : SELARL BLEU SUD prise en la personne de Me [I] [C] [Adresse 2] [Localité 2] Ordo
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.