Tribunal de commerce de Rennes, 27 février 2025, n° 2024F00418

DISCUSSION Sur la recevabilité de la demande de SAEBI L'article 472 du Code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ». Les articles 1103 et 1104 du Code civil disposent que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et que ceux-ci « doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi […] * le 3 mai 2023, un second versement de 1 500 €, * le 14 août 2024, un troisième versement de 1 500 €, * le 24 août 2024, un dernier versement de 3 000 €. QUIBRONX a réglé la somme de 60 870,95 €. De ce qui précède, le Tribunal condamne QUIBRONX à verser à SAEBI la somme de 13 406,72 € (74 277,67 – 60 870,95), outre les intérêts au taux légal à compter du 1 er décembre 2023, date de la première mise en demeure. L'article 1343-2 du Code civil précise que : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. » La capitalisation des intérêts est demandée, elle est ordonnée. Sur les autres demandes Pour faire valoir ses droits SAEBI a dû engager des frais irrépétibles, qu'il serait injuste de laisser à sa charge. Le Tribunal condamne QUIBRONX à payer à SAEBI la somme de 1 500 € au titre l'article 700 du Code de procédure civile. SAEBI est déboutée du surplus de sa demande. QUIBRONX qui succombe, est condamnée aux entiers dépens. L'exécution provisoire est de droit, il n'y a pas lieu de l'écarter. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré collégialement, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition au Greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, Condamne la société QUIBRONX à verser à la société SAEBI la somme de 13 406,72 € au titre du solde des travaux réalisés, outre les intérêts au taux légal à compter du 1 er décembre 2023, Ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, Condamne la société QUIBRONX à payer à la société SAEBI la somme de 1 500 € sur le fondement