Tribunal de commerce de Rennes, 15 janvier 2025, n° 2024L01176

Attendu que par jugement en date du 06/11/2024, le tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SARL ELéa & Co [Adresse 1] Activité : accueil de jeunes enfants RCS [Localité 1] 884 591 017 (2020 B 1270) Attendu qu'une requête en conversion en liquidation judiciaire a été déposée au Greffe du Tribunal de Commerce le 26 Décembre 2024 par la SELARL [X] & Associés prise en la personne de Me [A] [X], administrateur judiciaire, Attendu que le débiteur […] n liquidation judiciaire, Attendu qu'il y a lieu d'autoriser la poursuite de l'activité dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire jusqu'au 24/01/2025 inclus, Attendu que le Tribunal met fin à la période d'observation, Attendu qu'il y a lieu de maintenir le Juge-Commissaire et de nommer le liquidateur, la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me Benjamin BRILLAUD, [Adresse 2], Attendu qu'il y a lieu de maintenir la mission de la SELARL [X] & Associés prise en la personne de Me [A] [X], administrateur judiciaire, laquelle prendra fin au terme de la poursuite d'activité autorisée dans le cadre de la liquidation judiciaire, Attendu que conformément à l'article L. 643-9 al.1 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire. Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement. Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publicité prévue par la loi en pareil cas. Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire, DISPOSITIF : Par ces motifs, Le Tribunal, après le rapport écrit de Madame le Juge Commissaire, Après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions écrites en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Vu les motifs ci-dessus exposés, Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de : SARL ELéa & Co [Adresse 1] Activité : accueil de jeunes enfants RCS [Localité 1] 884 591 017 (2020 B 1270) Autorise la poursuite de l'activité dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire jusqu'au 24/01/2025 inclus, Maintient Mme Françoise MENARD, en qualité de juge commissaire, Nomme liquidateur la SELARL