Tribunal de commerce de Rennes, 3 février 2026, n° 2025F00118

DISCUSSION Le Tribunal a pris connaissance des conclusions des parties et du protocole signé par les parties. Rien ne s'oppose à son homologation et il conviendra de faire droit à cette demande ; Le Tribunal décide conformément à la demande des parties et en application des articles 1543 et suivants du Code de procédure civile : D'HOMOLOGUER le protocole d'accord régularisé entre la société HSBC CONTINENTAL EUROPE, la société MUGIWARA, Monsieur [R] [D] et Monsieur [Y] [Q] régularisé, par signature électronique, le 13 juin 2025 par la société HSBC CONTINENTAL EUROPE, le 06 août 2025 par la société MUGIWARA, le 17 juin 2025 par Monsieur [R] [D] et le 06 août 2025 par Monsieur [G] [Q], DE DONNER force exécutoire à ce protocole Outre les stipulations du protocole transactionnel, le Tribunal dit que chaque partie conserve à sa charge les frais engagés dans le cadre de l'instance. En l'absence d'accord sur ce point entre les parties, il y a lieu de dire que les dépens de l'instance sont supportés par la société HSBC Continental Europe. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré collégialement, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort prononcé par mise à disposition au Greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile, HOMOLOGUE le protocole d'accord régularisé entre la société HSBC CONTINENTAL EUROPE, la société MUGIWARA, Monsieur [R] [D] et Monsieur [Y] [Q] par signature électronique, le 13 juin 2025 par la société HSBC CONTINENTAL EUROPE, le 06 août 2025 par la société MUGIWARA, le 17 juin 2025 par Monsieur [R] [D] et le 06 août 2025 par Monsieur [G] [Q], DONNE force exécutoire à ce protocole, DIT q