Tribunal de commerce de Rennes, 3 février 2026, n° 2025F00431

DISCUSSION : L'article 472 du Code de procédure civile dispose que : « Si le défenseur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Le Tribunal dispose des seules pièces fournies par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PARAME Eu égard aux pièces et justificatifs présentés par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PARAME, le Tribunal JUGERA la demande de CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PARAME réguli […] € au titre de son engagement de caution ; La caution ne peut être tenue qu'aux intérêts au taux légal sur le montant de la créance (article 1231-7 du Code civil ; le montant de 10 000 € [K] [Z] de l'intérêt au taux légal à compter du 17 janvier 2025, date de l'envoi de la mise en demeure à Monsieur [E] [P]. Sur les autres demandes : La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PARAME a engagé des frais irrépétibles pour faire valoir ses droits qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le Tribunal CONDAMNERA Monsieur [P] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PARAME la somme de 1 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Il DEBOUTERA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PARAME du surplus de la demande exprimée à ce titre. Il DEBOUTERA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PARAME du surplus de ses demandes, fins et conclusions. L'exécution provisoire est demandée par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PARAME ; elle est de droit et il conviendra de l'appliquer. Monsieur [E] [P] qui succombe [K] CONDAMNE aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SELARL MDL AVOCATS ASSOCIES. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré collégialement, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe, la partie présente en ayant été avisée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, * Juge la demande de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PARAME régulière, recevable et bien fondée, * Condamne Monsieur [E] [P] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PARAME la somme de 10 000 € au titre de son engagement de caution solidaire, ce montant étant majoré de l'intérêt au taux légal à compter du 17 janvier 2025, * Condamne Monsieur [E] [P] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE