Tribunal de commerce de Rennes, 11 février 2026, n° 2026L00123

Juridiction
Tribunal de commerce de Rennes
Chambre ou formation
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
Date
11 février 2026
Numéro
2026L00123

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que par jugement en date du 24/09/2025, le tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS [Adresse 1] Activité : ingénierie industrielle RCS [Localité 1] 952 414 688 (2023 B 1626) Attendu qu'une requête en conversion en liquidation judiciaire a été déposée au Greffe du Tribunal de Commerce le 27 janvier 2026 par la SELARL AJIRE prise en la personne de Maître [H] [V], administrateur judiciaire, Vu le rapport déposé au greffe le 9 févrie […] si que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ; Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, Attendu que le Tribunal met fin à la période d'observation, Attendu qu'il y a lieu de maintenir le Juge-Commissaire et de nommer le liquidateur, la SELARL LEX MJ prise en la personne de Me [K] [W], [Adresse 2], Attendu qu'il y a lieu de mettre fin à la mission de la SELARL AJIRE prise en la personne de Maître [H] [V], administrateur judiciaire, Attendu que conformément à l'article L. 643-9 al.1 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire. Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement. Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publicité prévue par la loi en pareil cas. Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire, DISPOSITIF : Par ces motifs, Le Tribunal, après le rapport écrit de Madame le Juge Commissaire, Après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions écrites en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Vu les motifs ci-dessus exposés, Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de : SAS ZELLIPS Design [Adresse 3] Activité : ingénierie industrielle RCS [Localité 1] 952 414 688 (2023 B 1626) Maintient Mme [Y] [X], en qualité de juge commissaire, Nomme liquidateur la SELARL LEX MJ prise en la personne de Me [K] [W], [Adresse 2], Met fin à la mission de la SELARL AJIRE prise en la personne de Maître
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.