Tribunal de commerce de Rennes, 26 mars 2025, n° 2025L00304

Attendu que ce jugement a : * désigné la SCP MJURIS prise en la personne de Me [O] [Q], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, * ouvert une période d'observation expirant le 29/07/2025 * fixé une date de cessation des paiements au 20/01/2025 Attendu que la société SAS Avenir Konstructions a saisi la Cour d'Appel de Rennes d'une requête aux fins de renvoi à une autre juridiction pour cause de suspicion légitime par requête du 26/02/2025, Attendu que par ordonnance en date du 28/02/2025 […] ispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but d'arrêter un plan de redressement, Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation ; Attendu qu'afin de veiller au bon déroulement de la procédure, il y a lieu de nommer un juge commissaire du Tribunal de Commerce de Rennes, et que ce juge commissaire sera nommé en la personne de M. Michel MIGNON, Attendu qu'il y a lieu de nommer la SELAS AJIRE prise en la personne de Me [L] [E] [Adresse 3], en qualité d'administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de son entreprise, Attendu qu'il y a lieu de maintenir la SCP MJURIS prise en la personne de Me [O] [Q], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Après communication des pièces au Ministère Public A délibéré, Statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Constate que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité. DISPOSITIF : En conséquence, maintient la SAS Avenir Konstructions en période d'observation, laquelle prendra fin au 29/07/2025, sauf renouvellement pour une nouvelle période. Désigne M. Michel MIGNON, en qualité de juge commissaire, Nomme la SELAS AJIRE prise en la personne de Me [L] [E] [Adresse 3], en qualité d'administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de son entreprise, Maintient la SCP MJURIS prise en la personne de Me [O] [Q], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du : mercredi 16 juille