Tribunal de commerce de Rennes, 23 avril 2025, n° 2025L00512

Juridiction
Tribunal de commerce de Rennes
Chambre ou formation
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
Date
23 avril 2025
Numéro
2025L00512

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que le jugement a : * désigné la SCP MJURIS prise en la personne de Me [E] [B], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, * ouvert une période d'observation expirant le 26 août 2025 * fixé une date de cessation des paiements au 06 février 2025 Attendu que la société SARL LMB HOLDING a saisi la Cour d'Appel de Rennes d'une requête aux fins de renvoi devant une autre juridiction pour cause de suspicion légitime par requête du 25 mars 2025, Attendu que par ordonnance en date du 02 a […] , qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 23 Avril 2025, Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, Attendu qu'au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but d'arrêter un plan de redressement, Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation, Attendu qu'afin de veiller au bon déroulement de la procédure, il y a lieu de nommer un juge commissaire du Tribunal de Commerce de Rennes, et que ce juge commissaire sera nommé en la personne de M. Michel MIGNON, Attendu qu'il y a lieu de maintenir la SCP MJURIS prise en la personne de Me [E] [B], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Après communication des pièces au Ministère Public A délibéré, Statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Constate que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité, DISPOSITIF : En conséquence, maintient la SARL LMB HOLDING en période d'observation, laquelle prendra fin au 26 août 2025, sauf renouvellement pour une nouvelle période, Désigne M. Michel MIGNON, en qualité de juge commissaire, Maintient la SCP MJURIS prise en la personne de Me [E] [B], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du : mercredi 16 juillet 2025 à 11 heures 00 à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible. Dit que s'il existe en
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.