Tribunal de commerce de Rennes, 14 novembre 2025, n° 2025L01291

Attendu que les exposants, dans le cadre de leur mission, ont mandaté en date du 29 avril 2025, le cabinet [T] [N] pour rédiger les actes de cession du fonds de commerce, Attendu que Maître [X] [C], Notaire, a été missionnée, en date du 25 juin 2025, aux fins de rédiger les actes de cession des biens immobiliers, Attendu qu'un premier projet d'actes de cession du fonds de commerce a été adressé par le cabinet [T] [N] à EUROPLASMA et ses conseils en date du 11 juin 2025, Attendu que dans les écha […] observations, lesquelles n'avaient pas été encore communiquées aux exposants, ce qui a provoqué la surprise des personnes présentes à l'audience, Attendu qu'il est important de préciser qu'aucune observation n'a été émise quant à la signature de l'acte de cession des biens immobiliers, Attendu qu'il a été indiqué que les échanges devaient reprendre au plus vite entre les parties afin de trouver les solutions adéquates à la signature de l'acte de cession, Attendu que les exposants ne s'interdisent pas d'engager des mesures plus coercitives, Lors de l'audience, le débiteur, le cessionnaire, le contrôleur et le liquidateur ont exprimé un avis favorable sur la requête déposée, Mme La juge commissaire suppléante a également exprimé un avis favorable à la prorogation du délai sollicité, M. Le Procureur de la République ne s'oppose pas à la requête présentée, Dès lors, les actes de cession n'ayant pu être finalisés et régularisés dans le délai imparti par le tribunal, il y a lieu de proroger le délai de signature des actes de cession de 3 mois supplémentaires, soit jusqu'au 25 janvier 2026. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions orales, et après le rapport de Madame le Juge-Commissaire suppléante, a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Vu les motifs ci-dessus exposés, Proroge de 3 mois supplémentaires le délai de signature des actes de cession du fonds de commerce et des actifs immobiliers de la société FONDERIE DE BRETAGNE, cédés en application du jugement arrêtant le plan de cession de FONDERIE DE BRETAGNE en date du 25 avril 2025, Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement. Fixe