Tribunal de commerce de Rennes, 17 décembre 2025, n° 2025P00624

Juridiction
Tribunal de commerce de Rennes
Chambre ou formation
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
Date
17 décembre 2025
Numéro
2025P00624

Extrait : motifs et dispositif

Attendu qu'il a été déposé, le 12 Décembre 2025, une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par : SAS POLY-PAC [Adresse 1] Activité : La distribution de voûtes, verrière et bardage en polycarbonate et représentation technique et commerciale. RCS RENNES 800 892 127 (2014 B 457) Représentant légal : FV CONSEIL elle-même représentée par M. [U] [J], Ci-après « Le débiteur », à qui la chambre du conseil a été indiquée, Attendu que le débiteur a comparu en c […] terminant le 17 Juin 2026 Attendu qu'il y a lieu de désigner M. Michel MIGNON, en qualité de juge commissaire, Attendu qu'il y a lieu de nommer la SELARL [F] & Associés prise en la personne de Me [Q] [F] [Adresse 2], en qualité d'administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de son entreprise, Attendu qu'il y a lieu de désigner la SELARL LEX MJ prise en la personne de Me [P] [C], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, Attendu qu'il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 10 Décembre 2025, compte tenu de la TVA impayée Attendu que conformément à l'article R. 621-20 du Code de Commerce le mandataire judiciaire et l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, adresseront un rapport au Juge-Commissaire et au Ministère Public sur le déroulement de la procédure et sur la situation économique et financière dans laquelle se trouve le débiteur, qui devra être déposé au Greffe, dans le délai de deux mois après le jugement d'ouverture, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Ouvre, conformément au Livre VI, Titre III du Code de Commerce, une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS POLY-PAC [Adresse 1] Activité : La distribution de voûtes, verrière et bardage en polycarbonate et représentation technique et commerciale. RCS RENNES 800 892 127 (2014 B 457) Désigne M. Michel MIGNON, en qualité de juge commissaire, Nomme la SELARL [F] & Associés prise en la personne de Me [Q] [F] [Adresse 2], en qualité d'administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.