Tribunal de commerce de Rennes, 5 février 2025, n° 2025P00051

Attendu qu'il a été déposé, le 29 Janvier 2025, une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par : Mme [S] [A] [Z] [L] [M] [Adresse 1] Activité : traiteur RCS [Localité 1] 824 931 471 (2024 A 608) Ci-après « Le débiteur » A qui la chambre du conseil a été indiquée, Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, devant : M. [I] [W], agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, as […] ensemble des patrimoines du débiteur, Attendu qu'il apparaît que l'actif du débiteur ne contient aucun bien immobilier, que le nombre de salariés au cours des six derniers mois précédant l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires hors taxe, sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par décret, conformément aux articles L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée portant sur l'ensemble des patrimoines du débiteur conformément à l'alinéa 3 du III de l'article L681-2 du code de commerce, Attendu que conformément à l'article L. 644-2 du Code de Commerce, lorsque la procédure simplifiée est décidée en application de l'article L. 641-2 ou de l'article L. 641-2-1, le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée. A l'issue de cette période, il est procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort Constate que les conditions légales pour l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel ne sont pas remplies, Ouvre, conformément au Titre VI du Code de Commerce, une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : Mme [S] [A] [Z] [L] [M] [Adresse 1] Activité : traiteur RCS [Localité 1] 824 931 471 (2024 A 608) Dit que la procédure ouverte s'applique à l'ensemble des patrimoines du débiteur conformément à l'alinéa 3 du III de l'article L681-2 du code de commerce, Désigne M. [I] [W], en qualité de juge c