Tribunal de commerce de Rennes, 25 septembre 2025, n° 2025R00036

DISCUSSION SUR LA DEMANDE D'EXPERTISE Le juge des référés donnera acte à la société de droit anglais, GREENNATION SERVICES LTD de son désistement d'instance à l'égard de la société MV GROUP et à la société MV GROUP de son acceptation. Les sociétés GREEN NATION constatant l'absence de résultat de la stratégie marketing déployée, dont le critère central est le coût d'acquisition client, soutiennent que les prestations de MV GROUP n'ont été ni conformes aux standards marketing digital, ni aux engag […] aux frais avancés par la demanderesse à l'expertise, laquelle est confiée à : Monsieur [I] [K] [Adresse 7] Portable [XXXXXXXX01] E-mail : [Courriel 1] selon les modalités telles que définies ci-après dans les termes du dispositif de la présente ordonnance. Le Juge des référés autorise les Greffiers associés à remettre leurs dossiers aux parties ou à leurs conseils. Sur la demande reconventionnelle La société MV GROUP soutient que GREEN NATION et ses filiales restent redevables de la facture 0005920 du 30 juin 2024 pour un montant de 71 000€ TTC outre des prestations complémentaires correspondant à la phase 3 de la campagne, ce qui porte à 110 515€ la créance de MV GROUP sur GREEN NATION. La mission de l'expert judiciaire visant justement à établir l'état de la facturation eu égard aux prestations réalisées, la société MV GROUP sera déboutée de sa demande de provision. La société MV GROUP et ses filiales seront déboutées de leurs autres demandes. Les sociétés GREEN NATION seront déboutées du surplus de leurs demandes. Les dépens seront à la charge des sociétés GREEN NATION in solidum. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, Caroline MAILLARD, Président de Chambre de ce Tribunal, faisant fonction de Juge des Référés, Assistée de Maître BOHUON, Greffière Associée, Statuant par ordonnance de référé mise à disposition au Greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, Tous droits des parties expressément réservés sur le fond, Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Donnons acte à la société de droit anglais, GREENNATION SERVICES LTD de son désistement d'instance à l'égard de la société MV GROUP et à la société MV GROUP de son acceptation, Faison