Tribunal de commerce de Rennes, 16 février 2026, n° 2025L01502

Attendu que le représentant légal de la société SOCOPREM et la SELARL LX MJ prise en la personne de Me [T] [U], liquidateur, ont été appelés à comparaître en audience publique du 2 février 2026, Attendu que le débiteur était représenté par [O] [P], avocate à [Localité 1] en audience publique et que la SELARL LEX MJ prise en la personne de Me [T] [U], liquidateur judiciaire de la SARL SOCOPREM était présente et assistée de Me Marion LEGRAND, avocate à [Localité 1], chez PREVEO devant : M. Antoine BENDA, Président, Mme Christine ROBIN et M. Stéphane CROCQ, juges, assistés de Maître Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 02/02/2026, Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, Attendu que l'affaire a été mise en délibéré, Attendu que par ordonnance du 10/11/2025, Monsieur [F] [M], juge commissaire de la liquidation judiciaire de la SARL SOCOPREM a autorisé la SELARL LEX MJ, prise en la personne de Me [T] [U] es-qualités de liquidateur de la SARL SOCOPREM d'une part et M. [V] d'autre part, à transiger selon les termes du protocole d'accord transactionnel. Que par application des articles L.642-24 et R.642-41 du Code de Commerce il y a lieu d'homologuer la transaction autorisée par ordonnance du 10 novembre 2025 et objet du protocole transactionnel intervenu entre la liquidation judiciaire de la SARL SOCOPREM, d'une part, et M. [T] [V], d'autre part, finalisé le 18 novembre 2025, Attendu que les frais du présent jugement seront comptés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de la SARL SOCOPREM, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Vu les articles L.642-24 et R.642-41 du Code de Commerce, Vu l'ordonnance du 10/11/2025 de M. [F] [M], Juge commissaire de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL SOCOPREM autorisant la SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître [T] [U], es-qualité de liquidateur de la société SARL SOCOPREM et M. [T] [V], à transiger selon les termes du protocole d'accord transactionnel, finalisé le 18 novembre 2025, Homologue la transaction selon les termes du protocole d'accord transactionnel autorisée par ordonnance en date du 10