Tribunal de commerce de Rennes, 23 octobre 2025, n° 2025R00108

DISCUSSION Sur la demande d'expertise L'article 145 du Code de procédure civile dispose que : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». Même si elles font valoir leurs réserves et protestations d'usage, les défenderesses ne s'opposent pas à la demande d'expertise. En […] e. Mme [C] envisage d'engager la responsabilité de la société AUTO GARAGE DE L'OUEST et du constructeur WOLKSWAGEN GROUP France car, selon divers articles de presse versés aux débats, il semble que des vices structurels affectent ce type de véhicules. De ce qui précède, la demande d'expertise est légitime et le Tribunal éventuellement saisi sur le fond devra être éclairé par un avis d'expert. En conséquence, il conviendra de faire droit à la demande de Mme [R] [C] et d'ordonner une expertise judiciaire, aux frais avancés par la demanderesse laquelle est confiée à : M. [U] [K] [Adresse 6] Tél : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] Avec mission et selon les modalités définies dans le dispositif de la présente ordonnance. Le juge des référés autorisera le Greffiers associés à remettre leurs dossiers aux parties ou à leurs conseils. Il conviendra de donner acte à la société VOLKWAGEN GROUP FRANCE de ses protestations et réserves, tant sur sa mise en cause, que sur la mesure d'expertise sollicitée, et à la société AUTO GARAGE DE L'OUEST de ses réserves d'usage. Mme [R] [C] sera condamnée aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, Nathalie CRUSSOL, Présidente de chambre de ce Tribunal, faisant fonction de juge des référés, Assistée de, Jeanne AUBRY, greffière d'audience, Statuant par ordonnance de référé mise à disposition au Greffe, contradictoire et en premier ressort, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, Tous droits des parties expressément réservés sur le fond, Faisons droit à la demande d'expertise judiciaire formulée par Mme [R] [C], Donnons acte à la société VOLKWAGEN GROUP FRANCE de ses protestations et réserves, tant sur sa mise en cause, que sur la mesure d'expertise sollicité