Tribunal de commerce de Saint-Malo, 17 juin 2025, n° 2023000482

MOTIFS Aux termes de l'article 462 du Code de procédure civile, "les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu". Cependant, il résulte de l'article 561 du même code que "l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel et dessaisit le premier juge de sa décision". En l'espèce, le jugement du 17 juin 2025 a fait l'objet d'un appel interjeté le 5 septembre 2025 par la société VOLKSWAGEN GROUP France. Dès lors, le Tribunal, dessaisi de sa décision du 17 juin 2025, n'est plus compétent pour connaître de la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par la société VOLKSWAGEN GROUP FRANCE. Il convient, en conséquence, de déclarer cette requête sans objet. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, DIT que l'appel interjeté le 5 septembre 2025 par la société VOLKSWAGEN GROUP FRANCE a dessaisi le Tribunal de commerce de Saint-Malo du jugement rendu le 17 juin 2025 ; DIT EN CONSÉQUENCE que la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par la société VOLKSWAGEN GROUP FRANCE, enrôlée le 5 septembre 2025, est sans objet ; REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ; CONDAMNE la société VOLKSWAGEN GROUP FRANCE aux entiers dépens, dont frais de greffe d'un montant de 100.37 € DIT que la présente décision sera notifiée aux parties. Le président d'audience La greffière.