Tribunal de commerce de Nîmes, 25 mars 2026, n° 2025F00045

Juridiction
Tribunal de commerce de Nîmes
Date
25 mars 2026
Numéro
2025F00045

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [A] [K], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction, Attendu qu'en effet, un contentieux est actuellement en cours devant la Cour d'Appel de Paris. Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public avisé, Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ; Entendu la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [A] [K], Mandataire Liquidateur en son rapport ; PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SASU NC SUD CONSTRUCTIONS, exerçant une activité de Montage, soudure, chaudronnerie, tuyauterie, charpente métallique, manutention, bureau d'études, démolition, maintenance. Fourniture, pose de menuiseries et volets roulants et autres en sous traitance à [A
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.