Tribunal de commerce de Nîmes, 22 avril 2026, n° 2026R00014

SUR CE : 1. Selon les dispositions de l'article 1103 du Code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Selon les dispositions de l'article 1104 du Code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. » Encore, selon les dispositions de l'article 1993 du Code civil relatives au mandat : « Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout […] provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. » Or selon les termes de l'article 514-1, aliéna 3 du Code de Procédure Civile : « …/…Par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé , qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu'il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état. », Vu que sur le fondement des articles 514 et 514-1, aliéna 3 du Code de Procédure Civile, l'exécution provisoire est d'ordre public, elle ne peut être écartée au cas d'espèce. Compte tenu que l'attitude de la partie requise, a contraint les parties requérantes, à engager des frais de justice à l'encontre de celle-ci, qu'il serait inéquitable de laisser ceux-ci à sa charge, cette situation commandant de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et de condamner la société 3% IMMO à payer à la SCI LOCAGRAV la somme de 1000.00€ et à la SCI LOCASEM la somme de 1000.00€, ainsi que les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement en référé, par ordonnance en premier ressort, réputée contradictoire Vu les éléments énoncés ci-dessus. Vu les pièces et conclusions versées aux débats. Vu les dispositions des articles 700, 872 et 873 du Code de Procédure Civile. Vu les dispositions des 1103, 1104 et 1993 du Code civil RECEVONS les SCI LOCAGRAV et LOCASEM en leurs demandes, fins et écritures ; CONDAMNONS la société 3% IMMO à communiquer aux SCI LOCAGRAV et SCI LOCASEM l'intégralité des décomptes locatifs et de gestion pour l'ensemble des appartements confiés en gestion locative situés dans les immeubles des [Adresse 10] et [Adresse 11] à Nîmes, pour les exercices 2023, 2024 et 2025, dans