Tribunal de commerce de Nîmes, 25 mars 2026, n° 2026F00218

: Maître Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE En présence de : Ministère Public : MINISTERE PUBLIC AVISE 2026F218 Procédure [Adresse 9] ENTRE * Monsieur Le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du GARD (PRS) [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté par mandataire SERVICE RECOUVREMENT [Localité 2] de la DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU GARD - [Adresse 10] * SARL GT TELECOM [Adresse 3] [Localité 3] DÉFENDEUR - non comparant۸ Délibéré rendu ce jour 25/03/2026 par mise à disp […] . Attendu que dûment convoqué par acte extra judiciaire, Madame [B] [H], né(e) le 31/08/1984 à [Localité 5] demeurant [Adresse 4] pris en qualité de représentant légal de la SARL GT TELECOM n'a pas comparu en chambre du conseil le 04/03/2026 en présence du PRS ; En Chambre du Conseil, il ressort des débats : Attendu que la créance s'élève à la somme de 227 381 euros Qu'elle résulte d'un rappel de TVA 2022 suite à un contrôle fiscal ; Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses, Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements. Le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 25/09/2024 la somme due datant de 2022 ; Qu'en conséquence au regard du chiffre d'affaires et du nombre de salariés qui n'excédent pas les seuils fixés par les articles L641-2 et D641-10 du code de commerce, il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard du débiteur, conformément au Titre IV du Livre VI du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Le ministère public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sans période d'observation, conformément aux articles L.640-1 à L.644-5 du Code de Commerce et celles du décret y afférent. A l'égard de : La société Gt.telecom [Adresse 5] au 25/09/2024 la date de cessation des paiements. DÉSIGNE Monsieur [Q] [Y], en qualité de juge commissaire, Monsieur [C] [D] en qualité de juge commissaire suppléant. DÉSIGNE SELARL SBCMJ en la personne de Maitre [K] [J] [Adresse 6] en qualité d