Tribunal de commerce de Toulouse, 25 mars 2026, n° 2025026594

SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, bien que régulièrement assignée et convoquée en la forme ordinaire, en ne comparaissant pas, la SARL VIEILLE CAVE s'est exposée à ce qu'un jugement réputé contradictoire soit rendu à son encontre sur les seuls éléments fournis par le demandeur. Le tribunal examinera la demande dans la mesure elle sera estimée régulière, recevable et bien fondée. Sur la demande en paiement du prêt d'un montant de 15 194,58€ : L'article 1 […] ce du terme étant prononcée, la créance devient liquide, certaine et exigible. Les conditions générales du contrat de prêt stipulent qu'en cas d'exigibilité immédiate du crédit, le taux du prêt sera majoré de 3 points. En conséquence, le tribunal condamnera la SARL VIEILLE CAVE à payer à Bpifrance la somme de 15 194,58€€ au titre du contrat de prêt, assortie des intérêts au taux contractuel 3% l'an à compter du 28 novembre 2025 date de l'assignation devant le Tribunal de Commerce de TOULOUSE et jusqu'à parfait paiement. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Pour faire valoir ses droits, Bpifrance a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; il y aura donc lieu de condamner la SARL VIEILLE CAVE à lui payer la somme de 800 € par application de l'article 700 du code de procédure civile. Le tribunal condamnera la SARL VIEILLE CAVE aux entiers dépens. Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire de droit est désormais le principe il n'y aura pas lieu d'en disposer autrement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en première instance après en avoir délibéré : Condamne la SARL VIEILLE CAVE à payer à la Bpifrance la somme de 15 194,58€ au titre du contrat de prêt, assortie des intérêts au taux contractuel de 3% à compter du 28 novembre 2025 et jusqu'à parfait paiement. Condamne la SARL VIEILLE CAVE à payer à la Bpifrance la somme de 800 € par application de l'article 700 du code de procédure civile. Dit le jugement exécutoire de droit. Condamne la SARL VIEILLE CAVE aux entiers dépens. Le Greffier Rachel DUGUÉ-GUICHARD Le Président.