Tribunal de commerce de Châteauroux, 21 janvier 2026, n° 2025003292
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Châteauroux
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL - 9H00
- Date
- 21 janvier 2026
- Numéro
- 2025003292
Extrait : motifs et dispositif
Délibéré par ces mêmes juges. La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour. Vu le jugement rendu par le Tribunal de commerce de CHATEAUROUX en date du 17/12/2025, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société : [H] (SARL) [Adresse 3] Activité : dallage industriel, maçonnerie RCS [Localité 3] 444 132 492 Ledit jugement ayant autorisé la poursuite de l'activité dans le ca […] RL [H], représentée par ses cogérants, Monsieur [B] [M] et Madame [N] [L] [C] [A], accompagnés de Monsieur [O] [P], expert-comptable (cabinet ACEO), et entendu leurs explications sur la situation actuelle de la société, Après avoir entendu les observations de la SELAS [Y] [R] représentée par Maître [Q] [R], ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL [H], ne s'opposant pas à la poursuite de la période d'observation, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, Attendu qu'au vu des éléments exposés à l'audience de ce jour, la société débitrice justifie de capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation, et permettre d'envisager un plan de redressement ou plan de cession ; Qu'il y a donc lieu d'autoriser la poursuite de la période d'observation ; Que la procédure collective sera rappelée à l'audience de Chambre du conseil du 01/04/2026 à 9H00, pour un examen intermédiaire de situation, et que puisse être vérifié à cette date que la poursuite d'activité ne génère pas de nouvelle dette et s'assurer de l'existence de perspectives de redressement ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort, Autorise la poursuite de la période d'observation de la société [H] (SARL) jusqu'au 17/06/2026 ; Dit que la procédure collective sera rappelée à l' audience de Chambre du conseil du 01/04/2026 à 9H00, aux fins d'examen intermédiaire au cours de la période d'observation, le présent jugement valant convocation ; Passe les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire. LE GREFFIER Claire FELAN LE PRESIDENT.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.