Tribunal de commerce de Châteauroux, 11 février 2026, n° 2025002966

Délibéré par ces mêmes juges. La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour. Vu les articles L. 621-3, L. 631-7, et R. 621-9 du Code de Commerce, Vu le jugement du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX du 17/09/2025, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société : SHELTERCOM (SAS) [Adresse 1] Activité : proposition d'un accès internet personnalisable sûr, simple, responsab […] n, Vu l'avis favorable au renouvellement de la période d'observation émis par le jugecommissaire, Monsieur [E] [P], présent à l'audience, Et vu l'avis écrit du Ministère public du 10/02/2026, lu à l'audience, favorable à la prolongation de la période d'observation, Attendu que le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire du 17/09/2025 a fixé la période d'observation jusqu'au 17/03/2026 ; Que le dirigeant de la SAS SHELTERCOM expose que des négociations sont en cours avec le partenaire dont elle reprochait les agissements à l'ouverture de la procédure collective, et que si ces pourparlers aboutissent, la société sera en capacité de mettre en œuvre son « business plan » et proposer un plan de redressement ; Qu'en vue de permettre la présentation d'un plan, il convient d'autoriser la prorogation de la période d'observation, pour une durée de 6 mois supplémentaires ; Que la procédure collective sera toutefois rappelée à l'audience du 25/03/2026 à 10H30, pour communication de justificatifs concernant la négociation en cours et le déblocage du crédit d'impôt annoncé ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Autorise la poursuite de l'activité et le renouvellement de la période d'observation de la société SHELTERCOM (SAS), pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 17/09/2026, conformément aux dispositions de l'article L. 621-3 du Code de Commerce ; Dit que la procédure collective sera rappelée à l' audience de Chambre du conseil du 25/03/2026 à 10H30, aux fins d'examen intermédiaire au cours de la période d'observation, le présent jugement valant convocation ; Ordonne les mesures de publicités légales ; Passe les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire. LE GREFFIER Claire FELAN LE PRESIDENT.