Tribunal de commerce de Tours, 12 décembre 2025, n° 2025005762

SUR CE, LE TRIBUNAL La SASU ESPACE INVESTISSEMENT, la SCP Delphine RAYMOND, ès qualités, et Maître [G] [J], ès qualités, ne se sont pas présentée à l'audience, ni personne pour les représenter. Ils s'exposent ainsi à ce qu'une décision soit prise sur les seuls éléments fournis par leurs adversaires, en application de l'article 472 du Code de procédure civile, si la demande est jugée régulière, recevable et bien fondée. Sur la demande principale en paiement La SAS HARMONIE (AZUR DECOR) a réalisé […] iété HARMONIE a envoyé la facture correspondant aux sommes définies avec l'ensemble des factures concernées. Aucun autre document ne fait apparaître un reproche, une remarque, voire même une simple observation de la part de la société ESPACE INVESTISSEMENT. En conséquence, le Tribunal fixera la créance de la SAS HARMONIE au passif du redressement judiciaire de la SASU ESPACE INVESTISSEMENT à la somme 45.115,69€ TTC augmentée des intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter de la mise en demeure du 16/05/2025 et jusqu'au 01/08/2025, date du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la SASU ESPACE INVESTISSEMENT. Le Tribunal déboutera la SAS HARMONIE de ses demandes de capitalisation des intérêts et d'exécution provisoire, incompatibles avec la situation de son débiteur. Sur l'article 700 du Code de procédure civile Le tribunal décidera qu'il convient de ne pas allouer d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens Le Tribunal ordonnera l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les pièces annexées au dossier, Fixe la créance de la SAS HARMONIE (AZUR DECOR) au passif du redressement judiciaire de la Société ESPACE INVESTISSEMENT TRAVAUX à la somme 45.115,69€ TTC augmentée des intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter de la mise en demeure du 16/05/2025 et jusqu'au 01/08/2025, date du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la Société ESPACE INVESTISSEMENT TRAVAUX ; Déboute la SAS HARMONIE de sa demande de capitalisation des intérêts ; Dit qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'exé