Tribunal de commerce de Tours, 17 octobre 2025, n° 2025003217

SUR CE, LE TRIBUNAL La société KALKALIT LUX 3 ne comparaît pas à l'audience, et n'est pas représentée. Elle s'expose ainsi à ce qu'une décision soit prise à son encontre sur les seuls éléments fournis par son adversaire, conformément à l'article 472 du Code de Procédure civile, si la demande est jugée, régulière, recevable et bien fondée ; Sur la demande de la société HERVE THERMIQUE en paiement de la somme 28.069,88 € La société HERVE THERMIQUE communique tous les éléments pour justifier de sa […] cture. La société HERVE THERMIQUE demande le paiement de la somme de 160 euros au titre de l'indemnité de recouvrement prévue par l'article L.441-10 du Code de Commerce La société HERVE THERMIQUE a fourni une copie de chaque facture qui laisse apparaître très explicitement qu'une facture non réglée est assujettie à une indemnité forfaitaire de recouvrement à hauteur de 40 euros. En conséquence, le Tribunal condamnera la société KALKALIT à lui payer 40 euros pour chacune des 4 factures émises, soit 160 euros. Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile La demande de société HERVE THERMIQUE paraît fondée dans son principe ; il conviendra de faire droit à cette demande. Le tribunal condamnera la société KALKALIT LUX 3 à lui verser la somme de 1.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Sur les dépens Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile, qui prévoit que les dépens seront mis à la charge de la partie qui succombe, la société KALKALIT LUX 3 devra supporter les entiers dépens de la présente instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, Vu les pièces du dossier, Condamne la société KALKALIT LUX 3 à verser à la société HERVE THERMIQUE la somme de 28.069,88 euros augmentée des intérêts de retard égal au taux d'intérêt légal évalués conformément au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance de chaque facture; Condamne la société KALKALIT LUX 3 à verser la somme de 160 euros