Tribunal de commerce de Grenoble, 18 juin 2025, n° 2025F01193

Attendu qu'à la suite de la déclaration de cessation des paiements qu'elle a effectuée, l'entreprise a été régulièrement convoquée à l'audience. Attendu que les informations recueillies par le tribunal en Chambre du Conseil auprès de Monsieur [W] [F], dirigeant de la SAS KAY CONDUITE assisté de Me [D], avocat, établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.640-1 et L.640-2 du code de commerce et en accord avec le débiteur, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire, tout redressement de son entreprise s'avèrant impossible. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, L'IMPOSSIBILITE MANIFESTE D'UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE La SAS KAY CONDUITE [Adresse 1] Société par actions simplifiée L'enseignement de la conduite automobile et la sécurité routière, cours de code, cours théoriques et remise à niveau. Formation au permis traditionnel (b), à la conduite accompagnée et à la conduite supervisée. Inscrit au RCS sous le numéro 820 903 912 RCS [Localité 1], FIXE provisoirement au 31 décembre 2024 la