Tribunal de commerce de Grenoble, 18 juin 2025, n° 2025F01199

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 18/06/2025 JUGEMENT DU DIX-HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F1199 Procédure 2025RJ390 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration aux fins d'ouverture de la procédure de sauvegarde régie par les articles L. 621-1 à L. 627-4 du Code de Commerce. La déclaration a été effectuée le 10 juin 2025 par : La SAS HSDI France - Hygiène, Santé & Développement Industriel [Adresse 1] représenté(e) par Maître LIBER-MAGNAN François-Xavier -[Adresse 2] Convocation lui a été adressée le 17 juin 2025. La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 18 juin 2025 à laquelle siégeaient : * Madame Brigitte SIVERA, Président, * Monsieur Michel LESBROS, Juge, * Madame Raphaële LECESNE, Juge, assistés de : * Madame Audrey LINAKIS, commis-greffier, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision sur le siège. La demande présentée par le requérant tend à obtenir le bénéfice de la procédure de sauvegarde visée à l'article L.620-1 du code de commerce. Régulièrement convoqué à l'audience de chambre du conseil, Monsieur [L] [H], dirigeant de la SAS HSDI France assisté de Me LIBER-MAGNAN, avocat, expose la nature et l'ampleur de ses difficultés ainsi que les raisons pour lesquelles il n'est pas en mesure de les surmonter. L'entreprise ne se trouvant pas en état de cessation des paiements mais rencontrant toutefois des difficultés importantes, il convient de lui faire bénéficier de la procédure de sauvegarde. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu l'article L.620-1 du code de commerce, PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE au profit de La SAS HSDI France - Hygiène, Santé & Développement Industriel [Adresse 1] Société par actions simplifiée La conception, la fabrication, la vente de tous produits matériels ou systèmes relatifs à la santé, à l'alimentation, à l'hygiène et à la cosmétique tant pour l'homme que pour les espèces animales, au traitement, à l'entretien, à la décontamination des sols, de l'air, de l'eau. Toutes prestations de services, tant en diagnostics qu'en mise en oeuvre