Tribunal de commerce de Grenoble, 16 décembre 2025, n° 2025F01733

Juridiction
Tribunal de commerce de Grenoble
Date
16 décembre 2025
Numéro
2025F01733

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire émettent un avis favorable au renouvellement de la période d'observation. Attendu que M. [A] [I], dirigeant de la SAS GULPLUG qui a régulièrement comparu en Chambre du conseil, précise à cet égard qu'un certain délai lui est nécessaire pour établir un projet de plan. Il résulte des éléments rapportés au tribunal que l'entreprise devrait être en mesure d'améliorer sa situation et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer un redressement qui rend nécessaire le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 23 juin 2026. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE A l'égard de : La SAS GULPLUG Après communication au Ministère public et consultation du juge-commissaire, Vu l'article L.621-3 du code de commerce, RENOUVELLE jusqu'au 23 juin 2026 la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité. DIT que le tribunal procèdera à un nouvel examen de l'affaire à l'audience du 01 avril 2026 à 09:00. DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé Le Président Bernard GONON Le Greffier Guillaume POURADIER DUTEIL Signe electroniquement par Bernard GONON Signe electroniquement par Guillaume POU
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.