Tribunal de commerce de Grenoble, 2 décembre 2025, n° 2025F02372

Attendu qu'à la suite de la déclaration de cessation des paiements qu'elle a effectuée, l'entreprise a été régulièrement convoquée à l'audience. Attendu que Mme [U] [C], associée de la SNC Tabacs des Cèdres a régulièrement comparu en chambre du conseil en présence de M. [S], fils de Mme [P] [S], gérante décédée. Attendu qu'après le décès de la gérante Mme [P] [S], et d'après l'article 12 des statuts de la SNC Tabacs des Cèdres, Mme [U] [C] est de fait seule associée. Attendu que par conséquent, le tribunal considère qu'elle a le pouvoir de représenter la société. Attendu que les informations recueillies par le tribunal auprès de Mme [C] en chambre du conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.640-1 et L.640-2 du code de commerce et en accord avec la débitrice, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire, tout redressement de son entreprise s'avérant impossible. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, L'IMPOSSIBILITE MANIFESTE D'UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE La SNC [Adresse 2] Société en nom collectif Diffuseur de presse et française des jeux. Inscrit au RCS sous le numéro 499 271 021 RCS [Localité 2], FIXE provisoirement au 28 octobre 2025 la date de cessation des paiements, DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur BAZES et de juge-commissaire suppléant Madame [A]. NOMME en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL [Z]