Tribunal de commerce de Vienne, 11 décembre 2025, n° 2024J00196

décision ENTRE * la société GRENKE LOCATION * [Adresse 1] * [Localité 1] * DEMANDEUR - représenté par : * Maître Gaëlle CHAVRIER - Selas AGIS - * [Adresse 2] * Maître Christine JEANTET - * L'Alcyon A [Adresse 3] ЕТ - Monsieur [A], [H], [F] [Z] [Adresse 4] [Localité 2] DÉFENDEUR - représenté par : Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA, 66,13 € TTC [Adresse 5] Copie exécutoire délivrée le 11/12/2025 à Me Gaëlle CHAVRIER - Selas AGIS Copie exécutoire dé […] ée en date du 23 juin 2022 par Madame [Y] [M] au profit de la société CASA EVENTS qui bénéficiait de l'usage de la borne photo ; Attendu que le tribunal observera que la société GRENKE LOCATION a engagé la présente procédure en sa qualité de bailleur sur la base d'un contrat sans qu'elle ait pu vérifier l'identité de son véritable cocontractant, alors même qu'elle avait connaissance de l'existence de la SAS CASA EVENTS et des demandes de transfert formulées en 2022 ; Attendu que Monsieur [Z] qui a cessé son activité est étranger au contrat n°152-24288 ; Attendu alors que le tribunal déboutera la société GRENKE LOCATION de l'ensemble de ses demandes ; Sur les autres demandes : Attendu que Monsieur [A] [Z] a dû engager des frais à l'occasion de cette procédure, le tribunal estimera équitable de lui allouer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Attendu que les dépens seront mis à la charge de la société GRENKE LOCATION qui perd son procès ; Attendu que le tribunal rappellera que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE JUGE que Monsieur [A] [Z], entrepreneur individuel, est étranger au contrat de location conclu le 8 avril 2022, DEBOUTE en conséquence la société GRENKE LOCATION de l'ensemble de ses demandes, COMDAMNE la société GRENKE LOCATION à payer à Monsieur [Z] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code procédure civile ; RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit CONDAMNE la société GRENKE LOCATION aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l'article 701 du code de procédure civile. Ainsi jugé et prononcé Le P