Tribunal de commerce de Vienne, 13 mai 2025, n° 2025F00671

Attendu que l'assignation et la demande qui y est exprimée remplissent les conditions prévues aux articles L.631-5, L.640-5, R.631-2 et R.640.1 du code de commerce ; que la demande est recevable ; Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.631-2, L.631-3, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de commerce ; Attendu que l'URSSAF de [Localité 1] rapporte la preuve d'une créance de 46 018,20 € dont elle n'a pu obtenir le règlement malgré toutes les démarches, procédures ou voies d'exécution, engagées pour obtenir le paiement, dont l'URSSAF justifie et qui sont demeurées infructueuses ; Attendu que les informations fournies au tribunal en chambre du conseil et notamment l'impossibilité, pour le créancier poursuivant, d'obtenir le règlement d'une créance qui ne peut plus être contestée, établissent que Monsieur [Q] [A] ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ; Attendu qu'il résulte de ce qui précède que la procédure de redressement judiciaire, telle que prévue par le titre III du livre VI du code de commerce, est applicable ; Attendu que la date de cessation des paiements peut être provisoirement fixée au 04/10/2024 ; Attendu qu'en l'absence d'élément probant concernant l'existence de dettes personnelles de Monsieur [Q] [A] le tribunal décidera que l'article L.681-2 II du code de commerce sera applicable à la procédure de redressement judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE Après en avoir délibéré CONSTATE l'état de cessation des paiements et PRONONCE l'ouverture de la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE de Monsieur [Q] [A] [Adresse 2] Artisan personne physique pose de plaque de platre Non inscrit au RCS - Inscrit au RM sous le numéro 504 637 017 RM 38 2 FIXE au 13/11/2025 l'expiration de la période d'observation FIXE provisoirement au 04 octobre 2024 la date de cessation des paiements DIT que la procédure traitera les dettes dont Monsieur [Q] [A] est redevable sur son patrimoine professionnel en application de l'article L. 681-2 II du code de commerce. DESI